Amendement n° 615 · Article 39
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se sont engagés à suivre »
les mots :
« ont suivi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la formation des accueillants familiaux intervienne en amont de l’agrément qui leur est délivré par les conseils généraux et non a posteriori, ce qui améliorerait significativement le taux des accueillants formés et serait une meilleure garantie de professionnalisation pour les personnes accueillies. Cette mesure prendrait effet à compter de la promulgation de la loi et ne remettrait pas en cause les agréments déjà distribués.