Amendement n° 612 · ANNEXE

I. – Après l’alinéa 369, insérer les trois alinéas suivants :

« Les administrations de l’État, les établissements publics de l’État et les organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de l’âge les éléments d’information et d’études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l’exercice de ses missions. Le Haut Conseil de l’âge leur fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans leurs programmes d’études et leurs travaux statistiques.

« Un secrétaire général est nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l’autorité du président, l’organisation des travaux du Conseil ainsi que l’établissement des rapports.

« Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil de l’âge sont inscrits au budget des services du Premier ministre. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin de permettre au Haut Conseil de l’Âge d’exercer pleinement son rôle, cet amendement a pour objectif de le doter d’une organisation et de moyens pour la mise en œuvre de ses missions, en miroir de celles confiées au Haut Conseil de la Famille.