Amendement n° 610 · Article 29
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« ministériel »,
les mots :
« du ministre chargé des personnes âgées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.