Amendement n° 601 · ANNEXE

I. – Compléter l’alinéa 333 par les mots :

« , grâce à une solvabilisation publique améliorée. Cet objectif s’accompagne d’un encadrement tarifaire renforcé permettant une plus grande maîtrise du niveau et de l’évolution des tarifs hébergement pratiqués des établissements non tarifés par le conseil général au niveau national et dans le respect de la réalité de chaque territoire. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à préciser les objectifs et conditions de mise en œuvre d’une meilleure accessibilité financière pour les familles les moins aisées et les classes moyennes dans le champ des maisons de retraite médicalisées. L’objectif de réduction du reste à charge, par une meilleure solvabilisation publique, devra nécessairement s’accompagner d’un encadrement tarifaire plus fort particulièrement pour les établissements dont la tarification est libre afin de contenir un potentiel effet d’aubaine.

En 2011, le reste à charge moyen s’élevait à 1690 € toutes aides publiques intégrées (APA, aides au logement et aide sociale à l’hébergement, dépense fiscale). Le « reste à vivre moyen » était évalué à -378 €. Il était donc négatif et les tarifs depuis n’ont cessé de progresser. De nombreux citoyens concernés sont, dans ce contexte, dans l’impossibilité de recourir seuls à ces prestations et les familles sont toujours mises à contribution de façon parfois très impactantes. Il faut également rappeler que la concurrence n’est pas « parfaite » car la demande est généralement liée à un besoin de soins, à une situation d’urgence et que la situation géographique de l’établissement est un critère très fort de la demande. L’attente d’une place dans une structure répondant aux critères de choix habituels des personnes et de leurs familles ne sont pas toujours réunis dans un délai très bref ou par exemple en sortie d’hospitalisation. Certaines structures aux tarifs accessibles, permettant aussi la mobilisation de l’aide sociale lorsque cela est nécessaire, sont saturées et les délais pour y accéder peuvent être rédhibitoires. Ainsi une régulation au plus près de la réalité des territoires s’avère indispensable pour favoriser l’accès à la structure de son choix et en fonction de ses moyens ainsi que de ses besoins.

Dans le même temps, l’attractivité financière du secteur des EHPAD reste forte. Plusieurs groupes commerciaux présents sur ce marché de prestations que constitue l’hébergement médicalisé des personnes âgées présentent annuellement des taux de marge très intéressants leur permettant de se développer en France comme à l’étranger.

Si la diversité des modes de gestion (public, non lucratif et commercial) n’est pas source en elle-même de difficulté, il en résulte toutefois :

- une nécessaire attention du fait de la combinaison d’une mission médico-sociale qui prédomine et d’une fonction de prestation de service qui ne s’exerce ainsi pas en dehors de toutes conditions ou obligations,

- le respect de l’équité de traitement (différent de l’égalité) qui doit permettre de s’assurer de l’accessibilité à une offre de service public. Le récent rapport parlementaire (Impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif ) mettait en exergue une rupture importante dans l’équité de traitement en défaveur du secteur totalement habilité à l’aide social qu’il conviendrait de corriger.

Enfin, en EHPAD, l’accompagnement de la perte d’autonomie, les soins indispensables et la mission d’hébergement sont tout à fait indissociables. La qualité même des EHPAD emporte automatiquement et obligatoirement avec l’autorisation de conduire cette activité, l’allocation de crédits d’assurance maladie et de ressources provenant de l’APA. Le caractère indissociable des différentes missions et prestations, ainsi que l’apport de financements publics que cela emporte, justifient une attention particulière et légitime de l’État sur le niveau et l’évolution des tarifs pratiqués au titre de l’hébergement, ressources sur lesquelles reposent les taux de marges des gestionnaires.

De même, la prévalence des maladies chroniques et l’allongement concomitant de la durée de la vie rendent ce maillon de l’accompagnement et du soin souvent nécessaire et incontournable quand le soutien à domicile ne peut suffire à apporter une réponse adaptée et sûre aux besoins de la personne âgée. Garantir l’accès à une prise en charge en EHPAD dans des conditions financières soutenables pour le résident est une exigence de l’accès aux soins pour les âgés.

Enfin, une véritable démarche de modernisation et de simplification du pilotage et de la tarification des établissement devrait notamment permettre de redynamiser l’investissement particulièrement dans le secteur public (plus largement pour les établissements tarifés en totalité au titre de l’hébergement par le conseil général) ce qui est indispensable au maintien d’un bon niveau de qualité et d’accessibilité des établissements non habilités à l’aide sociale.