Amendement n° 596 · Article 26
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« est également remis à la personne ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence qui rectifie la modification apportée au 3° de l’article L. 471‑8 du code de l’action sociale et des familles.