Amendement n° 594 · Article 3
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Des représentants territoriaux des fédérations des services d’aide et de soin à domicile. ».
Exposé sommaire
Les services d’aide et de soins à domicile jouent un rôle d’alerte, de conseil et d’orientation dans la mise en oeuvre des actions de prévention et des aides techniques. Ils sont également amenés à analyser les problématiques d’appropriation et d’efficience des aides techniques. A ce titre, il est tout à fait légitime d’intégrer dans la composition de la conférence des financeurs des représentants territoriaux des fédérations des services d’aide et de soins à domicile.
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile participant pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans les territoires, il est essentiel de leur permettre de bénéficier de l’exonération de la condition d’activité exclusive.