Amendement n° 593 · Article 46
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et les organismes représentant les personnes morales et entreprises relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Les services d’aide à domicile relevant de l’agrément participent pleinement au déploiement des politiques publiques de prévention et de maintien de l’autonomie des personnes âgées. A ce titre, les organismes nationaux représentants ces services d’aide à domicile ont toutes leurs places et légitimités au sein du Haut Conseil de l’Age. L’objet du présent amendement est de permettre à ces organismes de participer aux travaux de cette instance.