Amendement n° 591 · Article 32
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou agréés dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Les structures d’aide à domicile relevant du régime de l’agrément ne peuvent actuellement participer aux expérimentations relatives à l’évolution de la tarification des services d’aide à domicile.
Or, les structures agréées, qu’elles soient associatives ou privées commerciales, sont de plus en plus nombreuses dans le secteur et contribuent pleinement aux politiques de maintien à domicile des personnes âgées.
L’objet du présent amendement est d’étendre les expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile aux structures agréés sans distinction de statut juridique.