Amendement n° 590 · Article 26 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – L’article L. 215‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif est financé par l’État. ».
II. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent article sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La réforme de la protection juridique des majeurs réaffirme le principe de la primauté familiale et appelle à accompagner les membres de la famille susceptibles d’être nommés tuteur pour l’un de leurs proches. Ce principe a été posé par l’article L 215‑4 du CASF, complété par le décret du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs. Depuis janvier 2009, le juge a également la possibilité de désigner plusieurs tuteurs ou curateurs chargés d’exercer en commun la mesure de protection. Mais l’aspect budgétaire de cet accompagnement n’a pas été abordé dans les textes.
Après cinq ans de mise en application de la loi, le constat est sans appel sur l’absence de soutien aux tuteurs familiaux.
Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne disposent pas de budget spécifique pour mettre en place des dispositifs d’aide aux tuteurs familiaux. Certes, certains systèmes ont été développés ces dernières années mais de l’avis général, ce développement reste « aléatoire », l’aide aux familles dépendant le plus souvent d’initiatives locales mises en œuvre par les associations dans le cadre d’une démarche inter fédérative. Etant mal informée, cette carence en matière d’aide et d’appui aux tuteurs familiaux conduit les familles à renoncer à exercer elle-même la mesure. Pourtant, l’engagement des familles auprès des personnes protégées doit être encouragé de manière prioritaire par un effort budgétaire de l’État, qui a tout intérêt à favoriser une croissance du nombre de tuteurs familiaux et une baisse du nombre de mandataires professionnels.