Amendement n° 59 · Article 31
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure. ». »
Exposé sommaire
Ces rédactions prennent mieux en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Elles reprennent les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012.
Il convient enfin de reconnaître les missions d’intérêt général pouvant être accomplies par ces services.