Amendement n° 588 · Article 23
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions sont applicables »,
les mots :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.