Amendement n° 586 · Article 22
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un proche »
les mots :
« une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les articles430 et 449 du code civil définissent le proche, en matière de protection juridique, comme la personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne protégée.
Il convient donc de retenir cette formulation et de prévoir que la personne majeure peut désigner comme personne de confiance toute personne « entretenant avec elle des liens étroits et stables ».