Amendement n° 585 · Article 22

Après le mot :

« où »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« les conditions de prise en charge dans l’établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l’évolution de l’état de santé de la personne hébergée. ».

L’article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séjour à l’initiative du gestionnaire de l’établissement et prévoit une possibilité de rupture dans le cas où « la personne hébergée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré ».

Il convient de préciser cette rédaction afin d’éviter les abus. Ce motif de rupture du contrat de séjour doit être strictement restreint aux conséquences d’une dégradation de l’état de santé du résident rendant impossible de poursuivre son suivi dans l’établissement.

Or des ruptures sont parfois motivées par un litige entre la direction d’établissement et l’entourage de la personne âgée, bien que les motifs invoqués aient alors trait à l’état de santé du résident.

Pour éviter ces abus, le présent amendement vise à préciser ce cas de résiliation du contrat de séjour, à l’initiative du gestionnaire de l’établissement, en prévoyant qu’elle ne pourrait intervenir que lorsque les conditions de prise en charge, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l’évolution de l’état de santé de la personne hébergée.