Amendement n° 580 · Article 22
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« du même code ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :
« 459‑2 »
insérer les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.