Amendement n° 578 · Article 22
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 :
« , selon des modalités définies par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article 22 prévoit qu’une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité.
Ces mesures devront être strictement proportionnées et avoir pour seules fins d’assurer l’intégrité physique de la personne accueillie et la sécurité des personnes qui l’entourent.
Afin d’éviter une trop grande disparité des pratiques, il conviendra de définir quels types de mesures particulières pourront être prises. Un décret pourra utilement les définir. Il s’agit d’une garantie de clarté des règles applicables et d’égalité des droits.