Amendement n° 577 · Article 19
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux articles L. 232‑1 et suivants »,
les mots :
« au chapitre II du titre III du livre II ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.