Amendement n° 576 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le second alinéa de l’article L. 444‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite.
« En cas de licenciement économique, les droits à allocations chômage sont calculés sans tenir compte de cette période de quatre mois. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de garantir aux accueillants employés par des personnes morales des allocations chômage « équitables », en cas de perte d’emploi faisant suite à une longue période d’activité réduite.