Amendement n° 571 (Rect) · ANNEXE
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 158, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce type d’habitat regroupé, proposé également dans de nombreux territoires, par des bailleurs sociaux, des mutuelles ou des associations à but non lucratif, doit être encouragé afin qu’un modèle de « résidences-services à coût social » émerge. Moins chères que les résidences-services privées, tout en restant en dehors de la sphère médico-sociale, ces initiatives correspondent aux attentes des citoyens, participent de la prévention de la perte d’autonomie et représentent une offre de logement intermédiaire plus accessible aux âgés aux revenus modestes. ».
Exposé sommaire
Des initiatives portées par des bailleurs sociaux, des mutuelles et des associations, soutenues par les collectivités territoriales, voient actuellement le jour dans de nombreux territoires afin de proposer des résidences services adaptées aux besoins des âgés autonomes à moindre coût. Ces résidences, composées de logements adaptés d’un point de vue technique et associés à des services non individualisables, se situent en dehors de la sphère médico-sociale et évoluent dans un vide juridique total.
Le travail de référencement annoncé par le Gouvernement dans ce rapport annexé permettra de trouver un cadre juridique sécurisant pour ce nouveau modèle de « résidences services à coût social », qu’il convient, dès aujourd’hui, d’encourager.