Amendement n° 56 · ANNEXE
De Jacques Lamblin (Les Républicains) · déposé le 04/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 152, supprimer les mots :
« , sous certaines conditions, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne classée en GIR 4 peut être admise, à titre dérogatoire, en résidence autonomie.
Cette précision est importante, car la décision d’admission en résidences autonomie, à titre dérogatoire, d’une personne en GIR 4 relève de la compétence et de la responsabilité du gestionnaire de l’établissement. Il devra donc garantir d’offrir des conditions d’hébergement, d’aide et de soins adaptées aux personnes admises en GIR 4, a fortiori quand on sait que le niveau de dépendance est susceptible d’évoluer rapidement.
Certaines personnes classées en GIR 4 nécessitent en effet une assistance et des soins permanents, 24 h sur 24, aides qu’un service de soins infirmier à domicile ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, présents sur le site de la résidence autonomie ponctuellement, ne sont pas à même de dispenser de façon suffisante aux personnes en perte d’autonomie importante.