Amendement n° 555 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Le cinquième alinéa est supprimé ;
« a ter) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, revalorisés conformément à l’évolution des prix à la consommation, hors les prix du tabac, qui est prévue, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de réaffirmer que, seule, l’indemnité journalière représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie doit rester logiquement basée sur le minimum garanti.