Amendement n° 554 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« a) bis Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération mentionnée au 1°, ainsi que l’indemnité prévue au 2° :
« - Ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par décret et évoluent comme le salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 141‑2 du code du travail, donnent lieu au versement d’un minimum de cotisations sociales permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 351‑2 du code de la sécurité sociale,
« - Ouvre droit à une indemnité de congés payés et aux allocations chômages. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de justifier l’indemnité en cas de sujétions particulières par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie. Il s’agit, par conséquent, de rétribuer, sur la base du SMIC, du temps de travail – le nombre d’heures d’aides humaines assurées par l’accueillant familial lui-même.