Amendement n° 553 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de tenir compte de la sécurité juridique en prenant pour référence certains éléments du statut des assistants maternels, ce qui fournit la trame législative et réglementaire ainsi que la jurisprudence acquise.