Amendement n° 552 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 441‑3 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’accueil est organisé sous la responsabilité d’un établissement médico-social ou d’un service mentionné à l’article L. 312‑1, agréé à cet effet par le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire, les accueillants familiaux agréés conformément à l’article L. 441‑1 peuvent accueillir, à titre permanent, séquentiel ou temporaire :
« 1° Des personnes handicapées relevant de l’article L. 344‑1 ;
« 2° Des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté sociale ou en perte d’autonomie. ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’encadrer les accueils salariés « médico-sociaux » d’adultes malades, dépendants ou en difficulté, incapable de vivre de manière autonome, mais qui ne relèvent pas forcément de la notion légale de handicap.