Amendement n° 550 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A L’avant-dernière phrase du second alinéa du même article L. 441‑2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l’agrément peut également être retiré si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L442‑1 est manifestement abusif. »