Amendement n° 547 · Article 39
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de six contrats d’accueil au total ».
Exposé sommaire
Si cette limitation à six contrats simultanés est justifiée lorsqu’il s’agit de contrats d’accueils permanents, il ne l’est pas lorsque sont concernés des contrats d’accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur développement. C’est pourquoi cet amendement supprime cette notion.