Amendement n° 545 · Article 5
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-5. – Toute entreprise d’assurance fournissant des produits d’assurance habitation doit proposer à ses clients, à partir de soixante ans, un diagnostic habitation concernant l’adaptation à une situation de dépendance de leur logement. Ce diagnostic est établi par une entreprise spécialisée. ».
Exposé sommaire
91 % des Français sont prêts à se préparer à une situation de dépendance, mais 84 % ne le font pas. Alors qu’une majorité de Français souhaite vieillir le plus longtemps possible à leur domicile, peu d’entre eux se préoccupent de sa fonctionnalité à cette nouvelle période de leur vie.
L’objectif de cet amendement est d’inviter les assureurs à participer à la prévention de la dépendance en leur suggérant d’inciter leurs clients, bénéficiaires d’une assurance habitation, à effectuer un diagnostic de leur habitation et de son adaptation à une situation de dépendance. Il permettra aussi aux personnes concernées d’anticiper le plus en amont possible l’étendue des aménagements à effectuer pour aménager leur logement en conséquence.