Amendement n° 543 · Article 14
De Fanny Dombre Coste (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« logements-foyers »,
insérer les mots :
« et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ».
Exposé sommaire
L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logements foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Toutefois, la quasi-totalité de ces logements-foyers ne sont pas gérés par les bailleurs eux-mêmes mais par des gestionnaires (CCAS ou associations). Pour faciliter la transmission des données, relatives aux redevances ou à la mobilité des résidents par exemple, un amendement de la commission des affaires économiques, adopté en commission des affaires sociales, a reporté sur les gestionnaires de logements-foyers l’obligation de transmettre l’information à l’État, libérant ainsi les propriétaires bailleurs sociaux de cette responsabilité.
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale étant dans une situation similaire, il est proposé, par cet amendement, de leur étendre cette disposition.