Amendement n° 511 · Article 28 ter

Rédiger ainsi cet article :

« Le 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Justifier de la régularité de son séjour en France par la production d’un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret. ».

Le code de la sécurité sociale (CSS) imposait depuis 2007 aux seuls étrangers une condition d’antériorité de séjour d’une durée de 5 ans au regard de titres de séjour autorisant à travailler » pour bénéficier du versement de l’ASPA. Depuis la réforme du dispositif fin 2012, le CSS impose que cette durée doit être au moins égale à 10 ans.

Comme la Halde, puis le Défenseur des droits, l’ont démontré dans leurs délibérations cette condition de résidence préalable est discriminatoire au regard de plusieurs instruments internationaux et communautaires (article 6 de la Convention n° 97 de l’OIT, lequel pose un principe de non-discrimination à raison de nationalité au profit des étrangers en situation régulière en matière de sécurité sociale ; article 1^er du protocole additionnel n°1 relatif au droit au respect de ses biens, combiné à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lequel prohibe toute distinction fondée sur l’origine nationale) et il convient donc de la supprimer, ce qui est l’objet de cet amendement.

Si une différence de durée de résidence préalable peut être exigée dans le but d’attester du caractère stable et régulier de la résidence du demandeur de l’allocation, il apparaît néanmoins que, compte tenu de l’âge des demandeurs, la durée de cinq ans - 10 ans aujourd’hui -, fixée par le code de la sécurité sociale, apparaît excessive au regard de l’objet que poursuit cette prestation de sécurité sociale non contributive visant à l’assistance aux plus démunis.