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Amendement n° 507 · ANNEXE

De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
Dossier
Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement

Dispositif

À l’alinéa 302, substituer au mot :

« gouvernementale »

le mot :

« publique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reconnaître le rôle de l’ensemble des acteurs publics en faveur des aidants, et pas seulement de l’action du Gouvernement.

Au niveau national, le législateur détermine les principes de cette action ; la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure quant à elle un rôle d’appui méthodologique et d’accompagnement des aidants. Enfin, au niveau local, les départements assurent un rôle essentiel de coordination des aidants.

Cosignataires (1)

Martine Pinville