Amendement n° 505 · Article 48
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Afin d’en assurer la composition, l’organisation et le fonctionnement, il est confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans un délai d’une année, la mission d’appui et de pilotage des conseil départementaux consultatifs de l’autonomie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la CNSA puisse piloter, en lien avec les conseils généraux, les conseils départementaux consultatifs de l’autonomie afin qu’ils assurent leur mission tels que dévolus par la loi. Ainsi, ils auront à charge de faire remonter à la CNSA leur rapport d’activité et les propositions qu’ils formulent chaque année. Par ailleurs, il appartiendra à la CNSA d’être une fonction d’appui et de soutien. Elle aura aussi la possibilité de proposer les membres qui composeront ces conseils.