Amendement n° 503 · Article 48
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Afin d’en harmoniser l’organisation et le fonctionnement, il est confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, dans un délai d’une année, la mission d’appui et de pilotage des maisons départementales de l’autonomie. Elle aura notamment la charge d’en définir les compétences transférées, les modalités d’accueil et d’intervention auprès des usagers et les services départementaux regroupés.
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à tirer partie des expérimentations territoriales des maisons de l’autonomie et particulièrement celles pilotées par la CNSA en côte d’or, en Corrèze et dans le Cantal. Aujourd’hui, la création de ces maisons départementales de l’autonomie permet, à l’usager, d’avoir un guichet unique pour définir les accompagnements nécessaires. Une fusion des MDPH, des services de gérontologie du conseil général et des CLIC a été réalisée. La création des maisons départementales de l’autonomie doit être généralisée sur l’ensemble du territoire.
A partir de là, ces expérimentations ont prouvé leur efficacité et il apparaît nécessaire de poursuivre dans cette voie d’autant plus que la CNSA dispose de données objectives et fiables pour assurer une bonne administration de ces établissements.
Afin d’uniformiser leur organisation et leur fonctionnement et partant des expérimentations d’ores et déjà lancées, la Caisse nationale pour l’autonomie est l’acteur privilégié et naturel pour assurer ce pilotage. Elle doit avoir la compétence de définir les critères de compétences de ces maisons départementales de l’autonomie, des services départementaux décentralisés et déconcentrés nouvellement regroupés.