Amendement n° 495 · Article 3
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la parité au sein des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, dont l’article 3 du projet de loi prévoit la création et qui seront chargées d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou règlementaires.
Cosignataires (9)
Brigitte Bourguignon, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Edith Gueugneau, Maud Olivier, Monique Orphé, Catherine Quéré, Barbara Romagnan