Amendement n° 479 · Article 15
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux services concernés, établie conformément »
les mots :
« à ces services, établie dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.