Amendement n° 474 · Article 39
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les dispositions des articles L. 423‑2, L. 423‑3, L. 423‑5 à L. 423‑7, L. 423‑23 et L. 423‑29. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les accueillants familiaux des mêmes protections du droit du travail que les assistants familiaux et maternels et d’asseoir leur contrat de travail sur des règles fixes concernant notamment la rémunération durant les périodes de formation, les dates de congé et les éventuelles indemnités en cas de rupture de contrat.
Cosignataires (26)
François André, Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Guy Delcourt, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue