Amendement n° 470 · Article 39
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueillant familial agréé exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé. » ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’aligner le statut des accueillants familiaux sur celui des assistants familiaux et maternels visés à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles.
Cosignataires (26)
François André, Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Guy Delcourt, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue