Amendement n° 469 · Article 28 ter
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
L’article L. 313‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger de plus de 62 ans ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l’obtention de la carte de résident pour les travailleurs immigrés âgées.