Amendement n° 468 · Article 28 ter
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le 2° de l’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l’âge de 62 ans et qu’il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rompre l’isolement des travailleurs immigrés âgés en facilitant le regroupement familial qui, en l’espèce, ne serait plus conditionné par la taille du logement.