Amendement n° 466 · Article 40
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le contrat indique également quel est le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d’établissement concerné. ».
Exposé sommaire
Le manque de personnel dans les établissements pour personnes âgées génère des désagréments importants (attente de plusieurs jours pour pouvoir prendre un bain, devoir patienter pour aller aux toilettes, ne pas pouvoir prendre du temps avec chaque personne âgée pour discuter un peu…), qui confinent parfois à de la maltraitance. Cela engendre des souffrances pour les personnes âgées et pour le personnel de l’établissement.
Le plan solidarité grand âge fixait un taux d’encadrement à 0,65 (contre 0.56 actuellement selon la FNAPAEF) et 1 pour 1 pour les personnes très dépendantes.
Ces rations sont d’ailleurs largement atteins dans certains pays frontaliers du notre.
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un ratio minimal soit imposé et qu’il soit plus important que la moyenne actuelle.