Amendement n° 464 · Article 37
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Sans préjudice des contreparties existantes, un décret détermine des contreparties salariales obligatoires spécifiques à ces prestations. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la même phrase.
Exposé sommaire
L’idée du remplacement d’un proche aidant, par un professionnel qui se rendrait au domicile, est bonne.
Cependant, s’il est compréhensible de prévoir des dérogations à la réglementation du temps de travail du fait de la spécificité de ces prestations, il faut également prévoir des contreparties à ce travail difficile notamment du fait de la grande disponibilité des salariés.
Il existe des contreparties au travail de nuit et aux heures supplémentaires, mais elles sont loin d’être toutes obligatoires, la plupart d’entre elles sont renvoyées à la négociation collective et il s’agit souvent uniquement de repos compensateur. Les auteurs de cet amendement souhaitent que des contreparties salariales obligatoires et spécifiques s’y ajoutent. C’est une façon de reconnaitre et de revaloriser le travail effectué.