Amendement n° 462 · Article 32
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En fonction des conclusions du rapport d’évaluation de l’expérimentation, et au plus tard le 1er janvier 2017, les dépenses liées à l’activité des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° et du 7° du I de l’article L 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et autorisés au titre de l’article L. 313‑11 du même code sont pris en charge sous la forme d’un forfait globalisé, dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313‑11, établis et versés dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La situation des associations du secteur de l’aide à domicile est très préoccupante. Elle est insécurisante pour les salariés du secteur, insatisfaisante pour les usagers et leurs proches.
Le manque de visibilité financière sur plusieurs années est une des difficultés du secteur ainsi, nous proposons de mettre en place, après avoir reçu les conclusions du rapport d’évaluation, un forfait globalisé dans le cadre de contrat pluriannuel d’objectif et de moyen.