Amendement n° 461 · Article 30
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact des seuils de 60 et 75 ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes.
Exposé sommaire
Il s’agit d’évaluer les conséquences des barrières d’âges en matière d’accès à la prestation du handicap. En effet, la prestation proposée ne sera pas la même selon que vous serez en situation de handicap avant ou après 60 ans. Après 60 ans, c’est l’APA qui sera versée au lieu de la PCH. Cela peut créer des inégalités du fait de l’âge qu’il fait mesurer afin d’y mettre un terme.