Amendement n° 458 · Article 28 bis
De Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure aussi le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle. ».
Exposé sommaire
L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comporte des références aux droits de la femme et à ceux de l’enfant.
Rien n’est dit à propos des droits de la personne âgée. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel assure le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle.