Amendement n° 456 · Article 48

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’objectif national fixé chaque année dans le cadre du I de l’article L. 314‑3 du même code. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à identifier et valoriser les missions d’intérêt général remplies par le secteur non lucratif, par la création de Missions d’Intérêt Général et d’Aides à la Contractualisation pour le secteur médico-social