Amendement n° 433 (Rect) · Article 47
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le 5° est ainsi rédigé:
« 5° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l’évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution ; ».
Exposé sommaire
Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique pour une personne en situation de handicap sont nombreux et très disparates, il convient de les coordonner et de rendre visible leurs actions, la CNSA dans le cadre de ses prérogatives peut être l’instance coordinatrice et initiatrice de dispositifs et d’actions dans ce domaine.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel