Amendement n° 432 · Article 54

Section 1 bis

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Art...

Le titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« Chapitre XI

« Institutions communes aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées

« Section 1

« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

« Art. L. 14‑11‑1 – Le conseil départemental de la citoyenneté assure la participation des personnes en situation de handicap et des personnes âgées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de la citoyenneté et de l’autonomie des personnes concernées et de leurs proches aidants. Notamment en matière de scolarisation et d’intégration socio-professionnelle, d’accessibilité, de logement, de transports, d’accès aux soins et d’accompagnement médico‑social, d’accès aux droits, d’accès aux aides humaines et techniques, à la prévention, au droit au répit, d’accès à l’activité physique, aux loisirs, au tourisme et à la culture. »

Il est proposé la création de Conseils territoriaux de la citoyenneté et de l’autonomie qui seraient des instances consultatives locales, sur le même modèle que le CNCPH au national. Ce Conseil serait saisi et s’auto- saisirait pour avis sur tout texte et/ou disposition concernant les politiques locales du handicap et de la perte d’autonomie.