Amendement n° 431 · Article 54

Section 1 ter

Les maisons départementales de l'autonomie

Art...

Après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Les maisons départementales de l’autonomie

« Art. 14‑11‑2. – La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l’avis conforme du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14‑11‑1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation qui doit être créée à cet effet dans des conditions précisées par décret mais qui doit au moins prévoir la participation des personnes concernées, à savoir les représentants des personnes en situation de handicap et les représentants des personnes âgées. ».

Les maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février 2005, dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de GIP (groupement d’intérêt public) garanti ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création (à partir des GIP MDPH) de maison de l’autonomie doivent être encadrées pour éviter d’une part  la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et d’autre part garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des MDPH. Cet amendement a pour objectif d’encadrer la création et le fonctionnement des MDA.