Amendement n° 430 · Article 17
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 3641‑9 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2015, après les deux occurrences du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « et aux personnes âgées ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.