Amendement n° 429 · Article 29

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 245‑1, les mots : « une limite fixée par décret » sont remplacés par « l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse ».

Cet amendement vise à reculer la barrière d’âge pour le droit à prestation de compensation du handicap, et corrélativement à reculer l’âge d’ouverture du droit à APA, en retenant l’âge légal de départ à la retraite comme c’est le cas pour l’AAH, au lieu de retenir 60 ans. Cela serait plus cohérent dans une démarche d’ « harmonisation » des régimes des prestations et de l’âge de bascule du régime « personnes handicapées » vers le régime « personnes âgées ».