Amendement n° 427 · Article 5
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l'action sociale et des famille, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
Exposé sommaire
Il existe une barrière d’âge à 75 ans pour les personnes qui répondaient aux critères de handicap pour l’éligibilité à la PCH avant 60 ans et qui n’en font la demande qu’après l’âge de 60 ans. Cet amendement a pour objet de supprimer cette barrière d’âge.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel