Amendement n° 426 · Article 5
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les barrières d’âge d’accès à la prestation de compensation du handicap La barrière d’âge à 60 ans : les personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d’autonomie se voient proposés deux prestations et deux dispositifs distincts d’accès aux droits : la PCH si le « handicap » est acquis avant 60 ans et l’APA si le « handicap » est acquis après 60 ans. Cet amendement propose de supprimer cette barrière d’âge et de proposer une prestation de compensation à toute personne éligible quel que soit son âge.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Dominique Tian, Philippe Vitel